Procédure en cas de faute pénale

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    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire a l’obligation d’informer le Procureur de la République des faits constitutifs d’une infraction pénale dont elle a connaissance ( l’ article 40, alinéa 2 , du code de procédure pénale).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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