procédure épave au Code de l environnement

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    Bonjour à tous,

    Procédure épaves :

    en dehors des véhicules hors d’usage (VHU), c ‘est à dire d’une épave (déchet car non identifiable) abandonné sur la VP ou ses dépendances, est-ce que les étapes suivantes sont réglementaires :

    1)aviser Opj (fvv et pas de procédure judiciaire sur cette épave)
    2) rédiger un pv de destruction signé par le maire
    3)contacter un démolisseur agréé par la préf. (convention entre cet organisme et la mairie)
    4) enlèvement du vhl par le démolisseur (frais à la charge du démolisseur en sachant que la convention peut prévoir la gratuité)

    dierwine – Forum WEKA
    ven 6 mai 2016 13:44
    dierwine

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Dierwine,
     
    C’est tout à fait ça.
     
    Si l’état d’épave est déclaré, le maire (OPJ) peut directement prescrire la destruction, si le démolisseur est agréé et si la mairie a conclu une convention avec lui, les frais peuvent rester à sa charge sinon ils seront acquittés par la mairie qui devra donc payer le remorquage puisque la démolition du véhicule proprement dite entre normalement dans les missions confiées par les préfectures aux démolisseurs agréés.
     

    Si l’état d’épave n’est pas déclaré, il faut faire procéder à son identification par les services de police qui interrogeront le fichier des véhicules volées, s’il s’agit d’un véhicule volé il sera mis en fourrière à titre conservatoire, sinon il partira directement chez le démolisseur après que le maire ait établi le PV de destruction.

     

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 6 mai 2016 16:54
    kotikk

    Auteur Weka

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