Procédure fourrière

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    Bonjour,

     

    Dans le cadre de la procédure de mise en fourrière, est-ce que la réquisition de la société de destruction est la compétence d’un OPJ ou responsable PM ?ou n’importe quel agent peut la rédiger?

    Cordialement

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 18:07
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    La décision de destruction d’un véhicule mis en fourrière relève à priori du pouvoir d’un OPJ, qu’il s’agisse d’un officier de police nationale ou du maire de la commune (cf. articles L. 325-1 et R. 325-1 du code de la route).

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 5 fév 2019 0:12
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Bonjour,

    Pouvez vous me confirmer les règles de procédure pour établir un PV en matière d’urbanisme. Le fait de faire l’objet d’un arrêté du maire en tant qu’agent assermenté et d’être assermenté auprès du tribunal d’instance est il suffisant ?

    merci à vous.

    jeanmaout – Forum WEKA
    mar 5 fév 2019 11:47
    jeanmaout
    Mairie : 5000 – 7000 habitants

    Merci Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 5 fév 2019 19:43
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour jeanmaout,

    A priori la réponse à votre question est « oui » puisque selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les infractions commises  en matière d’urbanisme  « sont constatées … par tous les fonctionnaires et agents  des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire … suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés ». Puisque vous évoquez un arrêté du maire (donc un « commissionnement ») et l’assermentation du tribunal d’instance, je pense que vous pouvez légitimement dresser PV en matière d’urbanisme.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 8 fév 2019 14:28
    kotikk

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