Procédure sans duite ou infructueuse ?

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    bonjour,

    Un MAPA ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule sanitaire léger n’a reçu que des offres inappropriés. Dans ce cas précis, la procédure doit elle être déclarée sans suite ou infructueuse?

    merci pour votre aide

    Sar_22_MP – Forum WEKA
    mer 7 août 2013 14:46
    Sar_22_MP
    Marchés publics

    Bonjour,

    Une offre inappropriée correspond à une absence d’offre. La consultation doit donc être déclarée infructueuse. Cordialement

    dominique.renaud – Forum WEKA
    jeu 8 août 2013 8:29
    dominique.renaud
    Responsable du service marchés publics
    Communauté de commune

    La réponse de l'auteur

    Tout à fait.

    Une procédure n’est déclarée infructueuse qu’à une seule condition: toutes les offres déposées doivent être irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées (CE, 13 janvier 1995, chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 ).

    En l’espèce, les offres sont inappropriées et la procédure peut donc être déclarée infructueuse.

    guillaume.F – Forum WEKA
    jeu 8 août 2013 16:08
    guillaume.F

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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