procédures de péril ordinaire et imminent

Mots-clés 

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    peut on mettre en oeuvre en parallèle une procédure de péril ordinaire et une procédure de péril imminent?

    Emma

    Emma.L – Forum WEKA
    mer 27 fév 2013 11:00
    Emma.L
    Administration

    Si les conditions applicables aux 2 procédures sont réunies, oui, aucun problème.

    syl32 – Forum WEKA
    lun 4 mar 2013 11:42
    syl32