Procédures de police

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    Bonjour,

    Nous sommes dotés d’un logiciel de police « municipol » pour tous les écrits professionnels des policiers municipaux. Que les policiers consultent les écrits sur le logiciel c’est parfaitement normal mais quand des procédures sont imprimés et que celles-ci traine sur le bureau cela m’exaspère au plus haut point. Dois-je obligatoirement faire une note de service pour cela? Afin de rappeler les règles du secret professionnel? En vous remerciant

    pm.asnieres – Forum WEKA
    lun 13 fév 2017 14:47
    pm.asnieres

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir pm.Asnières,

    La décision de rédiger une note de service vous appartient, il n’existe aucune règle vous obligeant à l’écrire ou vous l’interdisant. Le règlement intérieur de votre service détermine peut-être les cas dans lesquels la rédaction d’une telle note s’impose au chef de service (s’il constate, par exemple, « une désorganisation manifeste du service »), mais franchement je ne suis pas sur que ce type de document entre autant dans les détails.

    Sur le fond, il vous appartient d’opérer une distinction très nette entre l’obligation de respect du « secret professionnel » qui interdit à tout agent public de divulguer « toute information parvenue à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions » et l’obligation de « discrétion professionnelle ».

    La violation du secret professionnel relève en effet du code pénal (article 226-13 et article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ) et peut valoir à son auteur un an de prison est 15000 € d’amende, mais cette violation relève d’un acte intentionnel c’est à dire que vos agents doivent avoir eux-même révélé une information secrète (ou « donné des précisions qu’ils étaient les seuls à connaître »), notamment : l’identité ou l’adresse de quelqu’un, ses antécédents sociaux ou familiaux ou ses liens de familles ou amicaux.

    Le fait de laisser des papiers traîner sur un bureau, même si ces papiers peuvent contenir ce type d’information ne constitue donc pas une violation du secret professionnel mais une violation de l’« obligation de discrétion » qui oblige les fonctionnaires à « faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

    Si vous décidez de rédiger une note de service, rappelez-leur simplement les obligations de confidentialité et de sécurité qui pèsent sur leurs épaules notamment dans la gestion des mains courantes et le risque de sanctions disciplinaires qui s’attache à la violation de ces obligations.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 13 fév 2017 19:44
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    pm.asnieres – Forum WEKA
    lun 20 fév 2017 17:49
    pm.asnieres