procès-verbal de clôture d'un registre de l'état civil

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    Quelqu’un pourrait-il me dire si le procès-verbal de clôture d’un registre de l’état civil doit comporter la mention des erreurs éventuelles, comme un registre comportant moins de feuillets que prévu et une page annulée sur l’un d’entre eux ?

    Merci d’avance

    axel.cesarina – Forum WEKA
    jeu 6 oct 2016 12:17
    axel.cesarina

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’IGREC indique dans le chapitre D – article 49 les consignes ci-dessous : Il n’y est pas fait mention d’indications concernant les erreurs éventuelles commises sur les feuillets …

    Bien à vous
    D. – Clôture des registres
        49 Aux termes de l’article 4 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l’officier d’état civil à la fin de chaque année.
        Si les registres d’une même année sont tenus en plusieurs tomes, ceux-ci sont habituellement clos au fur et à mesure de leur achèvement. Mais rien n’empêche d’établir, en fin d’année, un seul procès-verbal de clôture pour l’ensemble des tomes.
        Les procès-verbaux de clôture sont rédigés sur les registres immédiatement après le dernier acte. Les formules suivantes peuvent être utilisées :
        – Exemple de formule no 1 :
        Nous … (Prénoms, NOM et qualité de l’officier de l’état civil – voir no 3) clôturons et arrêtons le présent registre comprenant … (nombre d’actes par catégorie).
        A …, le …
        (Signature)
        – Exemple de formule no 2 :
        Nous … (Prénoms, NOM et qualité de l’officier de l’état civil – voir no 3) clôturons et arrêtons le premier tome des registres des actes de … (catégorie d’actes).
        Ces actes sont au nombre de …
        A …, le …
        (Signature)
        – Exemple de formule no 3 :
        Nous … (Prénoms, Nom et qualité de l’officier de l’état civil) clôturons et arrêtons le présent registre comprenant … (nombre de tomes, à ne pas confondre avec le nombre d’originaux qui est du double) tomes, que nous avons tenus durant l’année … Le premier tome contient … (nombre d’actes par catégorie), le troisième contient…
        A …, le …
        (Signature)

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 6 oct 2016 14:04
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Bonjour Marie-chris3525,

    Merci pour la réponse.

    Bonne journée

    axel.cesarina – Forum WEKA
    jeu 6 oct 2016 14:15
    axel.cesarina