prolong. d'activ. et aptitude physique positive / la DRH peut-elle la refuser

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    Bonjour,

    Sur la base du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, 1 agent AS, titulaire, en poste aménagé, depuis plusieurs années, a adressé à la DRH une demande de prolongation d’activité car il lui manque des trimestres en tant que fonctionnaire pour toucher en même temps sa pension du privée du public. Elle souhaite être prolongée jusqu’au 1er avril 2017. Or, nous souhaitons mettre fin à cette prolongation au 30 novembre 2017 (car la médecine du travail a statué en indiquant qu’elle ne pouvait travailler sur un poste sans restriction) mais nous sommes bloqués par le texte de la circulaire qui indique que l’aptitude physique du fonctionnaire est appréciée sur le poste qu’il occupe au moment de sa demande de prolongation) (et la médecine du travail a rendu un avis positif d’aptitude sur ce poste aménagé). L’administration est coincée. Est-elle condamnée à accepter cette prolongation (car à chaque demande d’avis d’aptitude sur ce poste aménagé, la médecine du travail va répondre positivement) à hauteur de 10 trimestres si l’agent le souhaite. La seule solution serait de faire disparaître ce poste mais il est intégré à l’organisation du service.

    Dans l’attente d’un avis sur question.

    annie.m (remplaçante d’evelyne.petit).

    evelyne.petit – Forum WEKA
    jeu 6 août 2015 15:57
    evelyne.petit
    Responsable de service
    Hôpitaux publics : 7000 – 10000 habitants