prolongation d’activité pour carrière incomplète, et ses conséquences latéraux

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    Bonjour,

    J’ai sollicité ma municipalité de proroger d’une année mon activité professionnelle pour carrière incomplète, ce qui m’a été accordé. Néanmoins, on m’a informé que je ne pourrai pas garder mon poste de chef de brigade, car cette demande de prolongation, n’institue pas un droit au maintien en fonction.
    Il me semblait que ce cas peut s’appliquer dans le cadre de demande de dépassement de la limite d’âge.
    Etant toujours très bien notée, et le chef d’équipe depuis des nombreuses années,  je suis interloquée par cette décision.
    Je suis prête à passer le flambeau, néanmoins dans les règles de l’art.
    Que dit la loi par rapport à mon cas.
    Sinon, pouvez-vous me dire, dans quelle mesure, ma hiérarchie peut disposer  de mon poste, de mon  grade en m’obligeant de prendre en charge d’autres activités ex. le service de stationnement payant  etc.
    Merci infiniment de votre réponse,.
    Bien Cordialement

    Doyon – Forum WEKA
    mer 29 mai 2019 18:54
    Doyon

    Il faut lire prolongation d’activité  pour carrière incomplète, et ses conséquences latérales  

    Doyon – Forum WEKA
    mer 29 mai 2019 20:15
    Doyon

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Doyon,

    Les demandes de prolongation d’activité sont accordées « sous réserve de l’intérêt du service » ce qui sous-entend qu’elles ne sont pas « de droit », et qu’effectivement l’article 10 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 « n’institue pas un droit au maintien en fonction » (QE n° 22007, JO Sénat, 2 juin 2016, p. 2304 ; Réponse du ministère de la fonction publique, JO Sénat, 6 octobre 2016, p. 4327).

    Mais j’ai peur que votre direction ne commette elle-même une erreur d’interprétation de cette expression « maintien en fonction ». Je peux me tromper, mais dans la réponse que le ministère de la fonction publique adresse à ce sénateur, l’idée de « maintien en fonction » ne concerne pas le poste précis du fonctionnaire, ce qu’il fait tous les jours, son emploi, mais indique simplement l’idée que cet article 10 – qui porte justement sur les cas ou la prolongation d’activité a été accordée – n’institue pas un « droit » pour celui qui la demande, mais simplement une possibilité offerte à son employeur.

    La prolongation est en effet accordée, vous me direz si je me trompe, à l’issue d’un examen médical d’aptitude effectué au regard des « fonctions précises » que vous occupez. Même si le poste de directeur de police municipale est classé dans la catégorie « sédentaire », il n’en reste pas moins que la spécificité de votre métier a bien du être prise en compte par le médecin, je ne vois dons aucune raison ni surtout aucun fondement juridique à la décision de votre employeur.

    Dès l’instant où il ne vous a pas opposé les « nécessités de service » pour vous refuser cette prolongation – pour des problèmes de « relation avec votre hiérarchie » par exemple (pour la situation d’un capitaine de police nationale , voir : CAA Paris, 17 mars 2009, n° 08PA01070) ou pour tout autre raison « valable » – je ne vois pas comment votre employeur pourrait décider de changer votre statut ni même vos « fonctions » du tout au tout. Qu’il puisse modifier certaines de vos attributions, pourquoi pas, étendre ou restreindre certains de vos champs d’intervention, d’accord, mais cela doit être fait dans le respect de votre position statutaire et de votre fiche de poste.

    Je ne suis pas certains de pouvoir vous aidez davantage dans ce domaine, Doyon, ma réponse vous confortera sans doute dans votre analyse de la situation et j’espère que le responsable du forum « RH territoriales », sur lequel vous avez également posée votre question, pourra compléter ces informations et surtout vous apporter plus de précisions sur les bases légales ou jurisprudentielles sur lesquelles vous appuyer pour pouvoir défendre vos arguments vis-à-vis de votre employeur.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 29 mai 2019 21:38
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour,

    Merci pour vos si précieux conseils, toujours précis et justes.
    Je croise effectivement plusieurs informations. Je cherche d’avoir les meilleurs atouts, pour donner le change et afin de pouvoir parer au mieux la réplique.
    Encore une fois mille mercis
    Bien cordialement Charlène

    Doyon – Forum WEKA
    jeu 30 mai 2019 21:38
    Doyon