Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement

Mots-clés 

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    Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots d’une opération de travaux suite à des réserves pas encore levées et à des désordres constatés pendant la période de garantie et non encore réglés.
    Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie d’une échéance précise ou si comme le CCAG le mentionne, elle est prolongée jusqu’à exécution complète des travaux en cause.
    Si elle est assortie d’une échéance précise, est-ce que cela signifie qu’elle ne pourra plus être prolongée une 2ème fois?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non la garantie de parfait achèvement se prolonge sans date précise. Son point de départ reste fixé au moment de la réception, (avec ou sans réserves) et se termine 1 an après son point de départ. (Article 1792-6 du Code Civil)

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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