Prolonger un accord cadre

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    bonjour à tous,

    Voici ma question : à un an du terme, peut-on prolonger un accord cadre au-delà de 4 ans, pour des raisons techniques ?

    merci pour votre aide

    S.

    Stephanie.L – Forum WEKA
    mar 21 mai 2013 10:57
    Stephanie.L

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 76 du code, la durée maximale des accords-cadres est de de 4 ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables supérieure à quatre ans ». Pour prolonger l’accord-cadre au-del de quatre ans, il faudrait un avenant justifié par l »une des deux conditions énoncées à l’article 76. Dans le cas contraire, il faut relancer une nouvelle procédure et passer un nouveau marché ou accord-cadre faisant la jonction avec la fin de l’accord-cadre précédent.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 26 mai 2013 16:05
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    C’est exact.

    S’agissant des amortissements, cette exception doit être justifié dès le début de l’accord cadre.

    S’agissant des cas exceptionnels, ceux-ci ne peuvent résulter du retard pris par le pouvoir adjudicateur pour organiser une nouvelle procédure.

    Thibaud – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 10:08
    Thibaud
    Juriste marchés publics