Prolonger un CDD déjà renouvelé

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    Comment prolonger un praticien hospitalier dont le CDD arrive à son terme et dont tous les renouvellements possibles ont été utilisés ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Il est impossible de prolonger son contrat (Art R 6152-402 du Code de la Santé Publique).
    Le medecin doit bénéficier d’un CDI, sauf à ce que son poste nécessite une technicité et une responsabilité particulières, auquel cas le CDD peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Au-delà, il faudra lui proposer un CDI (Article R 6152-403 du Code de la Santé Publique).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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