Promotion en interne

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    Bonjour,

    Je suis actuellement Brigadier-chef-principal, et cela fait plus de 18 ans que je suis policier municipal. Ma fonction actuelle est adjoint au chef de service de la police municipale. Mon CDS m’a proposé au grade supérieur, CDS stagiaire en promotion interne. On me parle de quotas pour pouvoir prétendre au grade.

    Le poste actuel est composé de 60 policiers municipaux, 37 ASVP et 10 agents au stationnement payant. Il y a qu’un grade de CDS, dans notre structure, pour cela que mon CDS souhaite me proposé au grade supérieur.

    Pourrais-je avoir un éclaircissement? Merci

     

    pm.asnieres – Forum WEKA
    jeu 28 juil 2016 15:59
    pm.asnieres

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pm.Asnières

     
    Le nombre des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’une inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne est en effet déterminé pardes règles de quotasqui varient en fonction de chaque statut. Il s’agit en général d’un pourcentage appliqué sur le nombre de recrutements dans le cadre d’emplois de candidats admis aux concours (externe, interne, et le cas échéant troisième concours), ou de fonctionnaires recrutés par voie de mutation, de détachement, ou d’intégration directe (cf. article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).

    Dans votre cas, la proportion de personnes pouvant accéder au grade de chef de service de police municipale, par promotion interne, est la suivante (cf. article 9 du décret n° 2010-329 consacré à la catégorie B) : Une nomination par « promotion interne » pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion de candidats admis à un concours, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation interne.

    Si on se place au niveau de votre centre de gestion, autrement dit le CIG Petite-couronne, il suffirait qu’il y ait déjà eu, cette année (1), trois nominations de chefs de police par voie de concours, détachement, intégration directe ou mutation (à l’exception des mutations internes) pour que la vôtre puisse avoir lieu par promotion interne.

    Si ce mode de calcul s’avère trop restrictif – autrement s’il n’y a pas eu, cette année, plus de deux nominations de chef de service de police municipale dans toute la Petite-couronne, vous pouvez appliquer la même proportion de « 1 pour 3 » mais cette fois-ci à 5 % de l’ensemble des chefs de service de police municipale (activité et détachement) employés par toutes les collectivités affiliées au CIG Petite-couronne, le 31 décembre dernier. Autrement dit, s’il y avait plus de 60 chefs de service de police municipale gérés par le CIG Petite-couronne, le 31 décembre 2015, c’est tout bon pour vous (car 5 % de 60 = 3, du coup votre nomination respecterait ce ratio de 1/3 appliqué à 5 % des chefs de police).

    J’espère que ces précisions vous seront utiles,

    Cordialement,

    (1) : L’année civile semble être la période sur laquelle se calcule ce ratio de 1/3, mais je n’ai trouvé cette précision nulle part dans les textes. Au besoin, le CIG pourra vous le repréciser.

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 28 juil 2016 17:59
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces précisions

    Cordialement

    pm.asnieres – Forum WEKA
    ven 29 juil 2016 11:34
    pm.asnieres