prorogation de permis de construire et participation d’urbanisme

  •  

    Bonjour,

    Entre la délivrance du permis et sa prorogation, une nouvelle délibération relative à la participation pour raccordement à l’égout a été votée. Elle soumet le porteur du projet concerné au versement de ladite PRE. La collectivité peut-elle exiger le versement de cette PRE dans le cadre de la prorogation ? ? Merci

    benoit.r – Forum WEKA
    mer 6 nov 2013 15:10
    benoit.r