Protection fonctionnelle

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir qui , de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques doit traiter une demande de protection fonctionnelle.

    En effet, dès lors que la collectivité accorde la protection fonctionnelle à l’un de ses agents, elle est tenue de prendre en charge les honoraires d’avocat de l’agent, le cas échéant, dans les limites fixées par le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge des frais exposés.

    N’est-il pas plus judicieux ou pratique, dans le cadre de la mise en place d’une convention éventuelle avec l’avocat désigné ou accepté par l’agent, que cette soit gérée par le service contentieux de la collectivité?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cdt

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    jeu 17 mai 2018 21:44
    ReferentRH971
    Conseil régional

    La réponse de l'auteur

    Il est difficile de se prononcer sur une question qui relève de l’organisation interne de chaque collectivité. En tout état de cause je ne vois pas comment la DRH peut être tenue à l’écart d’un dossier qui relève complètement de dispositions statutaires.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 18 mai 2018 8:03
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    ReferentRH971 – Forum WEKA
    mar 22 mai 2018 17:38
    ReferentRH971
    Conseil régional