Protection fonctionnelle et mutation externe – URGENT

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    Bonjour,

    Je bénéficie actuellement d’une protection fonctionnelle suite à une mise en examen pour un fait grave dont je ne suis pas responsable.

    La procédure juridique est en cours car je dois me présenter prochainement devant le juge accompagné par mon avocat pris en charge par mon employeur pour une première comparution.

    Par ailleurs, une opportunité se présente pour changer de collectivité par la voie de mutation externe.

    Etant donné que mon actuel employeur prend en charge cette protection fonctionnelle, est-ce que cette procédure judiciaire est un frein à mon projet professionnel ?

    Suis-je obligé d’attendre la fin de cette procédure pour pouvoir changer de collectivité ou est-il possible que la collectivité d’accueil prenne en charge ma protection fonctionnelle ?

    Je vous remercie par avance pour une réponse rapide

    Cordialement

    stephan-f – Forum WEKA
    lun 25 juin 2018 22:01
    stephan-f

    La réponse de l'auteur

    La protection fonctionnelle est assurée par la collectivité qui vous emploie au moment des faits. Si vous mutez c’est votre ancienne collectivité qui assurera la protection fonctionnelle

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 27 juin 2018 12:43
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

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