Protection fonctionnelle

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    Bonjour à tous,

    J’aimerais connaître les conditions exactes pour pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle de ma commune ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Vero.E – Forum WEKA
    mer 2 juil 2014 15:08
    Vero.E

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Véro,

    La « protection fonctionnelle » bénéficient aux fonctionnaires poursuivis pénalement pour des faits excluant toute faute personnelle ou poursuivis par un tiers pour faute de service, lorsqu’ils ont été victimes de violences, de menaces, d’injures, de voies de fait, de diffamation ou d’outrage. Cette liste n’est pas exhaustive puisqu’en réalité, toute atteinte portée à un fonctionnaire – à l’occasion de ses fonctions ou en raison de sa qualité – ouvre droit à cette protection. Il peut s’agir de lettres anonymes, ou d’un article de presse, par exemple, ou de la détérioration ou du vol de sa voiture ou d’un de ses biens.

     Cette protection bénéficie naturellement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres et elle est est prise en charge directement par la commune ou l’intercommunalité mais, c’est le policier concerné qui doit adresser une demande de protection à son employeur. Celle-ci peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure, autrement dit bien après que les faits se soient produits, même s’il est recommandé d’activer la protection fonctionnelle le plus rapidement possible. En pratique, il suffit d’adresser une demande en LRAR accompagnée d’un maximum de précisions (sur le déroulement de la procédure, notamment) et d’éléments la motivant.

    En règle générale la collectivité adresse une réponse, elle-même motivée, à son agent et, en cas d’acceptation, elle indique les modalités de sa protection : choix de l’avocat, prise en charge des honoraires, demande de pièces justificatives… Mais, l’obligation qui pèse sur la commune ou l’intercommunalité n’est pas limitée à la prise en charge de la défense de son agent, elle doit aussi lui verser une indemnisation réparant les torts qu’il a subi (CE, Vincent, 16 novembre 1976) qu’il s’agisse d’un préjudice moral (CE, Jannès, 28 mars 1969), matériel (CE, Benejam, 6 novembre 1968,) ou corporel (CE, Perruche, 19 octobre 1962). Cette indemnisation peut intervenir immédiatement au vu des pièces justificatives produites mais si l’auteur des « attaques » n’a pas encore été identifié.

    Notez également que les cas d’indemnisation de fonctionnaires auxquels leur employeur avait refusé la protection fonctionnelle (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnisation en cas de refus injustifié faisant suite à une agression), sont de plus en plus fréquents (seul un motif d’intérêt général ou une faute personnelle de l’agent détachable du service peuvent justifier un refus) et que cette protection est étendue à la famille (conjoints, enfants, ascendants directs, partenaires d’un PACS)  des policiers municipaux car il se trouvent placés « dans une situation particulière, eu égard aux risques auxquels ils s’exposent » (CE, 17 février 2014, ministre chargé du budget, n° 374227).

    cordialement,

    Eric

    Eric.T – Forum WEKA
    mer 16 juil 2014 17:24
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

    Eric.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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