Protection sociale complémentaire – cotisations sociales

  •  

    La protection sociale complémentaire des agents souscrite par une collectivité est elle soumise à cotisations sociales ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui elle est assujettie à CSG et CRDS (Article L 136-2 II 4è du code de la sécurité sociale), elle est incluse dans l’assiette des cotisations sociales (Art L 242-1 et D 242-1 code de la sécurité sociale) et elle est soumise à IRPP (article 79 du CGI).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus