Protection source communale

Mots-clés 

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    Une source communale doit-elle faire l’objet d’un périmètre de protection ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Oui. La protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l’alimentation en eau potable et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau (Code de la santé publique L1321-1 à 3 et L1322-1 à 13).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus