Protocole transactionnel

Mots-clés 

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    A l’occasion de la réception d’un ouvrage, peut-on conclure un protocole transactionnel avec les entreprises pour mettre fin aux différends concernant les défauts constatés, en contrepartie de la renonciation à toute action indemnitaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, une renonciation à toute action indemnitaire peut être prévue dans un protocole transactionnel ; en revanche, la garantie légale des constructeurs, d’ordre public, ne peut faire l’objet d’aucune renonciation dans ce cadre.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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