Publicité d’un MAPA

Mots-clés 

  •  

    La publicité d’un MAPA peut-elle se faire exclusivement via le profil d’acheteur ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Selon le Conseil d’Etat, les principes fondamentaux rappelés au deuxième alinéa du I de l’article 1er du même code, selon lequel « les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », n’autorisent pas les acheteurs publics à recourir systématiquement, et seulement, au site internet dédié pour les petits marchés (CE, 4 juillet 2012, n° 353305).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus