publicité

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir si les publicités d’agence immobilière  panneaux mis en façade ou sur des fenêtres sont licites en tant que telles ou sont elles soumis à des règles et à quelles types. Concernant l’infraction relevée, quel est l’article qui prévoit ou réprime cette infraction

    fripouilles – Forum WEKA
    jeu 5 nov 2015 22:17
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Fripouilles,

    Quel que soit son support, la publicité extérieure visibles depuis la rue est interdite (article R. 581-22 du code de l’environnement)  sur les immeubles classés ou inscrits et dans les périmètres de protection qui les entourent (moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments classés (art. L. 581-8 du même code), sur les murs des bâtiments (sauf s’ils sont aveugles) et sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. Les fenêtres et les balcons ne sont donc pas concernés par ces interdictions : c’est dans ce vide juridique que les agences immobilières ce sont engouffrées.

    Le maire est obligé de faire respecter les obligations légales (autour des monuments historiques notamment même si l’article L. 581-4 du code de l’environnement l’autorise aussi a interdire la publicité sur des immeubles présentant « un caractère esthétique, historique ou pittoresque »). Il peut aussi adopter un arrêté interdisant purement et simplement ce type d’affichage dans le règlement local de publicité (si la municipalité l’a adopté) ou même indépendamment de l’existence de ce règlement, sachant que l’interdiction pure et simple de la publicité sur l’ensemble de la commune n’est pas légale. Plusieurs villes ont essayé de réglementer l’affichage des agences immobilières (Nice, Levallois), sans succès. Chantage à l’emploi, atteinte à la liberté du commerce… elles ont préféré rebrousser chemin et agir « en concertation » avec les professionnels autrement dit imposer, au mieux, un peu de mesure en centre-ville.

    Les enseignes apposées parallèlement aux murs doivent respecter certaines règles (saillies maximale de 25 cm, hauteur de 1 m et surtout, interdiction d’installation devant les fenêtres et balcons) mais, là encore, les agences immobilières jouent sur les mots puisque leurs panneaux ne sont pas des … enseignes. D’ailleurs, l’instruction gouvernementale du 25 mars 2014 (1) ne dit pas autre chose : ces panneaux ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration en mairie (ou en préfecture) à la différence des bâches publicitaires de chantiers, par exemple.

    A proprement parlé, il ne s’agit pas non plus de louer un emplacement privé pour y apposer de la publicité, dont le loyer doit être déclaré par le propriétaire (imprimé fiscal n° 2061) en outre, les règles applicables aux « dispositifs publicitaires de petite tailles » ne concernent pas non plus ces panneaux (mais les affiches associatives ou celles apposées en devanture des magasins fermés). Vide juridique, empilement législatif, je comprends votre désarroi. Dans la réalité les agences semblent d’ailleurs beaucoup plus sensibles aux discours tenus par les propriétaires et les syndics de copropriété qu’aux contraintes légales, s’ils ne désirent pas de publicité, il n’y en aura pas, sinon …

    L’adoption d’un règlement local de publicité assure une meilleure efficacité de l’action communale puisqu’elle permet au maire d’édicter des règles – applicables aux panneaux des agences immobilières, pourquoi pas, (mais en gardant à l’esprit l’exemple des communes qui s’y sont déjà essayées) – et de reprendre la main sur les procédures de déclaration et d’autorisation. Comptez 18 mois à 2 ans pour adopter un tel document. En attendant, vous pouvez – à coup sur – imposer aux agences le maintient de leurs dispositifs de publicité et des supports en bon état (article R. 581-24 code de l’environnement) et en urgence, évidemment, en cas de danger.

    Cordialement,

    (1) Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980J) relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes.

    kotikk – Forum WEKA
    ven 6 nov 2015 11:15
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup de ces informations et du développement de l’argumentation. C’est clair et concis

    fripouilles – Forum WEKA
    ven 6 nov 2015 20:44
    fripouilles

    Bonjour Kotikk,

    Je vous remercie du contenu précis de vos informations concernant mon interrogation. Pourriez vous me transmettre une copie de l’un des arrêtés attaqués que ce soit Nice ou Levallois Perret si dans la mesure ou vous disposez d’un lien. J’ai essayé par moi même mais mes recherches ont été infructueuses.

    Je vous remercie d’avance de votre obligeance

    fripouilles – Forum WEKA
    mar 17 nov 2015 11:49
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Fripouilles,

    Malheureusement non. Les deux arrêtés en cause on été retirés avant d’avoir été publiés, la phase de concertation ayant conduit les municipalités  à revoir leurs ambitions à la baisse. Je n’ai pas trouvé trace  non plus de l’arrêté « édulcoré » adopté par la mairie de Nice sur son site Internet. En revanche , vous trouverez peut-être de l’inspiration dans les liens suivants qui concernent les villes de Saint-Raphaël et de Saint-Benoit:

    http://www.ville-saintraphael.fr/fileadmin/examples/pdf/Arrete_municipal_affichage.pdf

    http://www.ville-saint-benoit.fr/uploads/assets/reglementation_zone_publicite_restreinte_4b2625cba767b.pdf

    Bonne soirée et bon courage Fripouilles,

    cordialement

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 17 nov 2015 21:07
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup KOTTIK du temps passé pour ces recherches et pour les liens mis à ma disposition

    fripouilles – Forum WEKA
    mer 18 nov 2015 10:37
    fripouilles