Qualification d'un contrat

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    Bonjour,

    Mon établissement a souscrit récemment auprès de WEKA. Je pose alors une première question sur un cas concret.

    Ma question porte sur la qualification d’une convention avec une entreprise privé  et mon établissement qui a pour but de favoriser et commercialiser une offre de formation. Sur la base du résultat constaté il y a une répartition à parts égales entre les parties si les charges sont supérieures chacune des parties les assument.

    Les risques sont partagés, le choix du partenaire n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence etc.

    Cet convention peut être requalifiée à mon sens en marché public

    Merci pour vos éclairages.

    Cordialement,

    fhalla_cs – Forum WEKA
    mar 6 août 2019 12:05
    fhalla_cs
    Directeur financier
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Il s’agit bien d’une prestation de service à caractère onéreux répondant à la définition d’un marché public telle que définit à l’article L1111-1 du code de la commande publique. Cet article précise en effet que l’achat de prestations de services soumis à la réglementation est un marché public « en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 6 août 2019 17:21
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Je vous remercie pour votre retour qui me conforte dans mon analyse.

    Cordialement,

    fhalla_cs – Forum WEKA
    mer 7 août 2019 12:23
    fhalla_cs
    Directeur financier
    Autres établissements publics