Qualification pénale ?

Mots-clés 

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    Le fait que le maire d’une commune travaille dans une entreprise de travaux publics, laquelle a remporté un marché lancé par la Commune, est-il susceptible de recevoir une qualification pénale ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il pourrait éventuellement être reproché au maire une confusion des intérêts publics et privés (prise illégale d’intérêts) ainsi que d’avoir favorisé l’entreprise attributaire (délit d’octroi d’avantage injustifié).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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