Question d'imputation

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    Bonjour, doit on imputer les curages de fossés en investissement ou en fonctionnement?

    Bien à vous,

    V.

    Vince.P – Forum WEKA
    mer 22 jan 2014 17:27
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il s’agit de l’entretien des fossés, donc imputation en section de fonctionnement au 61523 Entretien de voies et réseaux.

    Pour choisir entre imputer une charge en fonctionnement ou en investissement, il faut distinguer notamment la nature de la charge. L’entretien et la réparation (conservation et remise en état) sont des frais de fonctionnement. Cela n’enrichit pas le patrimoine de la collectivité mais permet de le maintenir en l’état.

    Par contre, les opérations d’améliorations, d’extension, qui conduisent à une augmentation du patrimoine de la collectivité, ou un allongement de sa durée de vie, constituent des dépenses d’investissement (des immobilisations).

    Ainsi, les travaux de réfections de la voirie, qui ne conduisent qu’à maintenir en bon état les voies, sans modifications substantielles des tracés, constituent des dépenses de fonctionnement (réponse du Ministère de l’Intérieur, JO du 14/06/2001).

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    ven 24 jan 2014 11:33
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

    HOFER-EXFILO a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique des finances territoriales

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    En savoir plus

    Bonjour,

    Nous avons bénéficier d’une aide sur le FIPHFP dans quel article faut il l’imputer.

    Vous remerciant

    Cordialement

     

    elisabeth-g – Forum WEKA
    mar 7 nov 2017 12:42
    elisabeth-g

    Bonjour,

    A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l’article L. 323-1 peuvent s’acquitter de l’obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (créé par l’article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu’ils auraient dû employer.
      D’un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s’impute au compte 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes ».
     (Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)

    dorothee-simon – Forum WEKA
    mer 8 nov 2017 9:28
    dorothee-simon
    Juriste marchés publics
    Conseil général : Plus de 100 000 habitants