Raccordement au réseau électrique

Mots-clés 

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    Un permis de construire tacite permet-il de solliciter le raccordement au réseau électrique ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le permis accordé tacitement a la même valeur qu’une autorisation expresse. Refuser au motif qu’il s’agit d’un permis tacite serait constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus