Rachat policier municipal suite mutation après FIA

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    Bonsoir,

    Un petit cas concret : Un agent mute avant ses 3 ans après sa FIA de la commune X vers la commune Y. Cette dernière a racheté la formation de l’agent complètement à la commune X.

    Quelques mois plus tard, l’agent souhaite à nouveau muter de la commune Y vers une nouvelle commune Z.

    Est-ce que la commune Z doit également racheter le coût payé par la commune Y à celle-ci ou n’y a t-il aucune obligation de rachat, vu que la commune Y n’est pas à l’initiative de la formation initiale de l’agent ?

    Un petit mélange de maths et de RH :)

    Cela m’aiderait bien tout de même car j’ai l’occasion de recruter un agent qui est dans ce cas.

    Cordialement.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 19 nov 2018 20:55
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    comme d’habitude, encore un cas biscornu ;-)

    Honnêtement je n’ai trouvé aucune décision administrative ni aucun commentaire traitant du cas d’un remboursement de FIA dans le cadre d’une double mutation. La circulaire interprétative du 16 avril 2007, par exemple n’y fait aucune référence.

    J’en suis donc réduit, comme vous Michael, à échafauder des hypothèses hasardeuses, mais compte-tenu des raisons qui ont conduit le législateur à prévoir la « facturation » des coûts de FIA par la commune d’origine à la commune d’accueil, je suppose qu’un remboursement de ce « remboursement » n’a pas de raison d’être.

    Le législateur est intervenu en 2007 pour permettre aux petites communes de ne pas avoir à supporter des frais de formation parfois lourds et de voir, en même temps, leurs agents prendre la poudre d’escampette à peine fois formés et titularisés. Bien sur ce remboursement profite à n’importe quelle commune désormais, et la commune qui vient de rembourser une FIA et qui voit son agent demander une nouvelle mutation peut se sentir aussi flouée que la commune d’origine, mais je suppose que le législateur n’a pas voulu créer une obligation juridique « à tiroir » qui permettrait de demander le remboursement en cascade de la FIA par ceux qui l’ont payée ou remboursée jusqu’à ce que la période de trois ans soit écoulée.

    La seule obligation qui vaille à mon sens est celle de rembourser la formation à la commune qui l’a effectivement supportée, tant pis aurais-je tendance à penser, pour la commune d’accueil qui voit elle aussi l’agent lui « filer entre les pattes » (même si, parfois, c’est aussi bien ainsi ;-)

    De toute manière de votre côté, il vous suffit de ne pas bouger, car c’est à la commune  « Y » de vous demander ce remboursement. Je suppose que son principal argument sera de vous expliquer que l’agent ayant achevé sa FIA il y a moins de trois ans, c’est elle qui, en réalité, a supporté le coût de sa formation initiale (même si c’est par le biais d’un remboursement) et qu’elle se voit ainsi « subroger » dans les droits de la commune d’origine.

    Seulement, cette « subrogation » n’est pas prévue par l’article 36 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui prévoit le remboursement de la FIA (et des formations complémentaires éventuelles) à la seule commune « d’origine ».

    À défaut d’une fin de non-recevoir pure et simple, vous pouvez néanmoins envisager de proposer à la commune de « première mutation » de lui rembourser non pas la FIA, mais les formations complémentaires qu’elle aurait elle-même directement supportées. Le remboursement de la FIA et des formations complémentaires pouvant faire l’objet d’un accord entre communes, toutes les solutions sont envisageables, et franchement je serai curieux de savoir comment vous et votre service financier allez faire pour vous sortir de ce vide juridique.

    Bon courage en tout cas,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 19 nov 2018 22:08
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Bonsoir Kotikk,

    Excellente réponse qui me convient pour argumenter en cas de réclamation auprès de cette commune Y. Je vous tiendrai au courant de l’issue.

    Bien cordialement.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 21:11
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    merci Michael

    kotikk – Forum WEKA
    mer 21 nov 2018 6:53
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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