rapport de mise à disposition

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    bonjour,

    je voulais savoir si un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) avait le droit de rédiger un rapport de mise à disposition?

    merci !!

    Marc.D – Forum WEKA
    mer 3 avr 2013 9:54
    Marc.D
    Policier municipal

    Non, il ne peut pas.

    Clemence.L – Forum WEKA
    jeu 18 avr 2013 10:12
    Clemence.L
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    En effet, l’agent de surveillance n’a aucune qualification judiciaire et aucun pouvoir d’enquête. Par conséquent, il peut aux termes de l’article 73 du Code de procédure pénale intervenir au même titre que n’importe quel citoyen, mais il n’est pas soumis à la rédaction de ce type de rapport.

    Cdt,

    Eric.T – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 10:16
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

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