Ratios promus promouvables

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    Bonjour. Suite à l’avis de CAP accordant un avancement de grade à  5 agents, je suis face à une difficulté. La délibération sur les ratios votée par l’assemblée délibérante pour ce cadre d’emplois est de 50%. Combien d’agents peuvent être promus : 2 ou 3 ?

    Pouvez-vous me préciser SVP la réglementation dans ce domaine. Merci de me donner les références des textes.

    gwadaban – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 21:24
    gwadaban

    La réponse de l'auteur

    Les références juridiques sont les suivantes :

    loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : article 49

     

    Circulaire du 16 avril 2007 NOR :MCT/B/07/00047C

    L’organe délibérant fixe et encadre le pouvoir de nomination de l’autorité territoriale. Ainsi l’autorité ne pourra pas faire avancer plus d’agents que ne lui permettra le ratio voté. Elle garde toutefois le choix des agent qui seront nommés. Dans le cas qui vous préoccupe ce sont 2 agents qui seront promus car si vous en nommiez 3 votre ratio serait dépassé.

    Anne.Batailler – Forum WEKA
    lun 6 mai 2013 10:17
    Anne.Batailler

    Auteur Weka

    Anne.Batailler a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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