réalisation de travaux sans faire un appel public

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    Bonjour

    Je suis directeur des finances dans une commune de Mayotte. Mon élu en charge de l’aménagement veut lancer une opération d’un montant de 178000 euros sans faire un appel d’offre, en divisant le montant de opération en 3 parties. J’aimerais savoir si cette procédure est légale et quels sont les risques encourrrus par notre élu et ma collectivité? Enfin, quelles sont les réponses ou méthodes simples et appropriés pour faire cette opération?

    Merci de vos contributions.

    Madi ABDOU N’TRO

    my001 – Forum WEKA
    sam 13 fév 2016 8:44
    my001

    La réponse de l'auteur

    Diviser une opération travaux en trois parties distinctes pour échapper à une obligation du code est assimilable à du « saucissonnage ». Le fractionnement artificiel des prestations peut en cas de recours donner lieu à une sanction de la procédure par le juge administratif, voire à une action pénale pour favoritisme si l’acte intentionnel a pour objectif de privilégier une entreprise.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 15 fév 2016 11:38
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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