reclassement contractuel en cas de suppression de poste ?

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si un agent contractuel qui occupe un emploi permanent doit être reclassé en cas de suppression de son poste ?

    bien à vous tous.

    Hubert170 – Forum WEKA
    mar 21 mai 2013 14:21
    Hubert170

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    L’arrêt n°11LY03037 rendu le 19 juin 2012 par la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’il « résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu’il appartient à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent… ».
    Par conséquent, l’obligation de reclassement existe en cas de suppression du poste d’un agent contractuel occupant un emploi permanent.
    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 22 mai 2013 10:06
    aurelie.arm

    Auteur Weka

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    Bonjour,

     

    Je souhaite savoir si un agent contractuel qui est licencié pour suppression de poste a le droit de demander que son préavis soit écourté?

    Merci de votre réponse

    celinedroug – Forum WEKA
    mar 5 avr 2016 17:46
    celinedroug

    La réponse de l'auteur

    Oui, surtout s’il a retrouvé du travail

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 14 avr 2016 10:30
    barcouzareau.j

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