reclassement nouveau cadre d'emplois pendant une dispo

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    Bonjour,

    savez-vous si les périodes passées en disponibilité doivent être prises en compte dans l’ancienneté à prendre pour le classement dans le nouveau grade?

    Quelle est la base réglementaire?

    Merci d’avance de votre aide.

    vigie.rh – Forum WEKA
    jeu 4 avr 2013 10:46
    vigie.rh

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: «La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l’expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire« .
    Les effets de la mise à disponibilité sont les suivants : l’agent reste fonctionnaire et continue à appartenir à son corps d’origine et y conserve ses droits acquis notamment au point de vue de son grade et de son échelon ; mais son statut ne lui accorde plus doit à avancement ni à la retraite. Il ne bénéficie plus de son traitement ni des suppléments familiaux et perd le bénéfice du régime de la sécurité sociale des fonctionnaires sauf si l’agent est mis en disponibilité pour maladie.
    Cordialement,
    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    jeu 4 avr 2013 17:18
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    Bonjour,

    merci pour ce retour, mais j’avais oublié de préciser  » dans le cadre d’un reclassement ».

    En l’espèce, un agent en disponibilité depuis 4 ans sur un grade qui est reclassé dans le NES de catégorie B.

    Ces 4 années ne devraient pas être prises en compte pour connaitre le classement de l’agent dans le nouveau grade de reclassement, sinon cela supposerait qu’il bénéficie en quelque sorte d’un avancement d’échelon pour ces années passées en disponibilité?

    Donc pour le classement de ces agents, on partirait du grade et de l’échelon détenu avant la mise en dispo? ou de la situation à la date du reclassement (donc avec les 4 années passées dans l’échelon sur une position de dispo?)

    Merci d’avance

    vigie.rh – Forum WEKA
    ven 5 avr 2013 14:59
    vigie.rh

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A priori, les 4 années ne devraient pas être prises en considération sauf spécification particulière statutaire.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 16:09
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

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