Reconduction tacite

Mots-clés 

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    D’anciens marchés en cours d’exécution prévoient une reconduction tacite. Quid ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les marchés conclus sous l’empire de la jurisprudence « Commune de Païta », la reconduction tacite est illégale. Il convient en conséquence de résilier les marchés pour motif d’intérêt général.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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    Bonjour,

    J’ai un contrat de location pour une machine initié le 20 avril 2013 (1 100€ par an) pour une durée de 5 ans (jusqu’au 19 avril 2018).

    Le contrat stipule un préavis de trois mois  à la fin des 5 ans pour dénoncer le contrat, à défaut il y a tacite reconduction d’un an.

    Or, je n’ai pas fait de résiliation de ce contrat 3 mois avant et entretemps, j’ai choisi un autre prestataire qui commence la semaine prochaine.

    La société refuse de résilier le contrat.

    Je croyais que pour les personnes publiques la notion de tacite reconduction était interdite. C’est ce que m’a assuré le nouveau fournisseur …

    Puis-je justifier de ma résiliation avec la jurisprudence « commune de Païta » ?

    CHBD-05 – Forum WEKA
    jeu 12 avr 2018 16:27
    CHBD-05

    Bonjour,

    Le contrat émane de votre volonté et par votre signature vous vous êtes engagé à l’exécuter.
    Autrement dit, le contrat est la loi des parties.

    Cordialement

    andreani-a – Forum WEKA
    ven 11 mai 2018 9:44
    andreani-a

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    chime115 – Forum WEKA
    sam 18 août 2018 3:50
    chime115