reconduction

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    Bonjour,

    Dans le cas d’un marché public reconductible de manière expresse, peut-on considérer que la non décision de reconduction du pouvoir adjudicateur équivaut à une résiliation du contrat sans indemnités du titulaire et faut-il motiver ce choix ?

    Merci

    gerard.j – Forum WEKA
    mar 20 mai 2014 10:58
    gerard.j
    Mairie : 5000 – 7000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Il ne faut pas confondre la non reconduction avec une décision de résiliation du marché. La décision de ne pas reconduire le marché est une décision normale de la vie du marché mettant fin à l’extinction des obligations contractuelles une fois le dernier bon de commande exécuté. Autrement dit, la décision de non reconduction n’ouvre aucun droit pour l’entreprise titulaire du contrat. Elle n’a pas non plus à être motivée. La décision de résiliation, pour faute ou sans faute, est une décision brutale et imprévue qui  engendre des conséquences d’un point de vue juridique, contractuel, voire financier.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 22 mai 2014 17:54
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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