Reconnaissance après naissance d'un enfant déjà reconnu

[mar 11 juil 2017 11:52 Etatcivilcomp]

Bonjour, nous nous trouvons face à une double reconnaissance après naissance de paternité d’un enfant.

Nous savons que cette deuxième reconnaissance ne peut-être apposée sur l’acte de naissance.

Doit-on en avisé le procureur afin que ce dernier puisse se mettre en contact avec « les pères » et la mère ou doit-on en avisé simplement le « second » père pour le prévenir que l’enfant a déjà été reconnu par un tiers et qu’il lui appartient de faire le nécessaire et d’engager une action de contestation de la filiation paternelle sans en aviser le procureur.

Vous remerciant de votre réponse.

 

 

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[mer 12 juil 2017 13:41 V.Boulanger Auteur Weka Mairie : 1000 – 3000 habitants]

Bonjour,

Si l’officier d’état civil qui dresse la seconde reconnaissance ne détient pas l’acte de naissance de l’enfant, cette situation de conflit de filiation n’apparaît que lorsque la commune de naissance de l’enfant reçoit l’avis de mention correspondant.

Comme vous le faites remarquer, il ne vous est pas possible, dans cette hypothèse, d’apposer la mention de la reconnaissance conflictuelle. Il vous appartient en revanche de réclamer une copie de cette reconnaissance si vous ne l’avez pas déjà en votre possession, puis de saisir le Procureur de la République dont vous dépendez, en l’informant de l’impossibilité d’apposer cette mention. Vous joindrez à votre courrier la copie de la seconde reconnaissance, ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

C’est le Procureur de la République qui, après votre saisine, informera l’auteur de la seconde reconnaissance que son lien de filiation ne pourra être établi qu’à l’issue d’une action en contestation devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Vous trouverez plusieurs outils utiles, dont un modèle de lettre, dans la fiche référencée 21283.1270.

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