reconnaissance de maladie professionnelle pour des problèmes de cervicale

[ven 17 avr 2015 20:47 fredo31470]

bonjour,

 

Suite à des douleurs à répétition sur mes cervicales j’ai passé un scanner cervical et la conclusion est «  lésions d’un codiscarthrose en C5/C6 et surtout C6/C7 avec sténose foraminale gauche à ces deux étages predominant en C6/C7 .A cet étage ,rétrécissement du canal central.

 

Puis je demandé une reconnaissance en maladie professionnelle sachant que je suis mécanicien bus dans la fonction publique territoriale

 

 

 

merci

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[lun 20 avr 2015 16:59 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Dans la mesure où la présomption d’imputabilité n’existe pas en droit de la fonction publique, il faut que vous joigniez à votre demande des preuves médicales comme quoi la pathologie dont vous souffrez est imputable à votre activité professionnelle. Si votre collectivité refuse l’imputabilité, elle saisira pour avis la commission de réforme, puis, au vu de cet avis, prendra sa décision définitive. Vous ne pourrez alors contester cette décision que devant le tribunal administratif.

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[jeu 4 juin 2015 21:54 fredo31470]

bonjour j’ai une autre question :

suite à un accident du travail et des soucis avec mon épaule, je suis sorti de ma spécialité technique et placé dans un service comptable

 

 

depuis le mois de novembre 2014 la mairie fait trainer pour le dossier de la commission de reforme et commence à me parler de changement de filière

 

» passer de spécialité technique à administrative  »

 

- je souhaiterai savoir si c’est obligatoire que je change de filière ?

ps : j’ai aussi obtenu une reconnaissance de la MDPH

 

Dans l’attente de vous lire

 

cordialement

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[mar 16 juin 2015 20:58 fredo31470]

pour le changement de spécialité c’est obligatoire ??????

 

je connais certain personnel technique qui occupe des postes administratifs alors je me demande quel est l’avantage pour moi de changer de spécialité !!!!!!

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[mer 17 juin 2015 14:45 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Oui, dans le cadre d’un reclassement pour raison médicale, il faut que votre grade corresponde à vos nouvelles fonctions

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[jeu 18 juin 2015 12:53 fredo31470]

pour l’instant j’attends la commission de reforme mais mon employeur joue sur le temps !!!!!

j’ai un grade d’agent de maitrise specialité technique et on me propose

 

un poste d’agent d’execution budgetaire en comptabilité (poste actuel depuis ma reprise)

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[lun 22 juin 2015 14:09 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

La proposition de reclassement qui vous est faite est conforme à la réglementation en vigueur

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[ven 26 juin 2015 8:03 fredo31470]

bonjour pouvez vous me donnez les références de la reglementation qui dit cela

 

MERCI

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[ven 26 juin 2015 16:51 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (FPT)

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[sam 27 juin 2015 13:41 fredo31470]

merci pour les infos

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[mer 1 juil 2015 8:11 fredo31470]

bonjour mais ce decret parle de détachement

car pour mon cas au niveau de la prime encouragement service public, je perds beaucoup, soit 50 %

 

voilà mon inquiètude !

 

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[jeu 16 juil 2015 8:33 fredo31470]

je dois quand meme maintenir mon salaire avec ce changement de specialité je perds 100 € au final sur mon salaire de fonctionnaire

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[ven 7 août 2015 15:39 tilak.s EPIC]

L’employeur a l’obligation de procéder au reclassement. Si l’état physique du fonctionnaire ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant à son grade, l’employeur  invite l’agent à présenter une demande de détachement dans un emploi d’un autre cadre d’emploi.

Par ailleurs le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d’une demande expresse de l’agent concerné.

Si vous en faite la demande, le classement dans la filière administrative  doit être fait à équivalence de grade et d’échelon  soit un grade de l’échelle 5 (adjoint administratif principal de 2ème classe).

A vérifier également si l’ancienneté dans votre nouvelle filière ne démarrera pas à zéro , même dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude, ce qui aurait pour conséquence de retarder vos prochains avancements de grade (vous redémarrez une nouvelle carrière à zéro dans un nouveau cadre d’emploi)

 

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[jeu 13 août 2015 12:42 fredo31470]

ok je vois je perds sur le salaire mes primes puis je reprends une ancienneté a zero

super !!!!

qu’est il possible de faire ?

negocier un grade ou une ancienneté avec la RH ?

rester dans ma filiere technique mais sur autre poste ?

je prenneur pour tout aide

 

merci

 

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[lun 17 août 2015 17:25 tilak.s EPIC]

Si votre collectivité n’est pas en mesure de vous proposer un emploi adapté à votre état physique dans la filière technique, elle doit chercher des solutions afin de vous maintenir dans l’emploi.

Si elle vous propose un emploi administratif  c’est un reclassement dans un autre cadre d’emploi que la filière  technique.

Avec votre accord, ce reclassement se fait par détachement, prononcé pour un an renouvelable,  après avis du comité médical ou de la commission de réforme. (renouvelable maximum 5 ans)

Si votre inaptitude aux fonctions que vous occupiez est définitive vous serez alors intégré après une période de détachement dans votre nouveau cadre d’emploi d’adjoint administratif à un grade équivalent.

L’ancienneté acquise dans votre grade d’origine doit être prise en compte dans votre nouveau grade (à vérifier auprès du service RH)

Il existe également des primes pour la filière administrative (à négocier )

Enfin votre employeur doit vous affecter dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous occupez des fonctions administratives, vous  devez être en principe dans la filière administrative.

 

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[lun 12 oct 2015 20:58 fredo31470]

bonsoir

mon dossier va enfin passer devant la commission de reforme ouffffffffffffff depuis un an et demi

j’ai un compte rendu d’un scanner sur mes cervicales
la conclusion est « lésions d’un codiscarthrose en C5/C6 et surtout C6/C7 avec sténose foraminale gauche à ces deux étages predominant en C6/C7 .A cet étage ,rétrécissement du canal central.

j’espère que ca va faire basculer la balance vers une reconnaissance de maladie à caractère professionnel

je rappelle que c’est suite à un AT et que je suis mécanicien actuellement dans un service administration en attendant la commission et une décision de celle ci

pour le dossier administratif je suis preneur de toute information pouvant se joindre au dossier venez à mon aide HELPPPPPPPPPPPPPP

merci à vous

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