Recours agent victimes d'attaques par une OS

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    Bonjour,

    Quelqu’un peut-il me préciser les recours auxquels peut prétendre un agent, clairement identifié par son poste (unique au sein de la collectivité), victime d’attaques sans fondement, répétitives, mensongères et humiliantes de la part d’un syndicat et plus particulièrement d’un cadre A appartenant à ce dernier.

    Cette situation dure depuis plus d’une année, sans que personne ne lève le petit doigt. Ceci a pour incidence que le travail fourni par cet agent est en permanence mis à mal, ce qui commence à engendrer une démotivation naissante et palpable.

    Tous les conseils seront les bienvenus. Bien à vous

    adeline76 – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 22:56
    adeline76
    Responsable formation/carrières
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligationqs des fonctionnaires oblige la collectivité employeur à assurer la protection de son agent contre (entre autre) les attaques dont il est victime. Il faut donc que vous saisissiez le maire ou le président pour demander la protection fonctionnelle. C’est une obligation de vous l’accorder. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra saisir le tribunal administratif à condition que vous soyez en possession de preuves tangibles de ces attaques ou de témoignages.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 22 avr 2015 9:09
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette prompte réponse.

    Toutefois, et sans vouloir trop abuser, où puis-je trouver un exemple de courrier type?

    Remerciements anticipés

    Cordialement

    adeline76 – Forum WEKA
    sam 25 avr 2015 11:07
    adeline76
    Responsable formation/carrières
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Lettre de demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Monsieur le Maire (ou le Président),

    Dans le cadre de l’exercice de mes fonctions … (exposé précis et détaillé des faits).

    Conformément aux dispositions de l’article 11, alinéa 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

    Dans l’attente d’une réponse favorable …

    Fait à …, le …
    (signature de l’agent)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 27 avr 2015 14:40
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    La demande de protection fonctionnelle ayant été envoyée au chef d’édilité, quelle est la suite ?

    Cordialement,

     

    adeline76 – Forum WEKA
    lun 11 mai 2015 15:42
    adeline76
    Responsable formation/carrières
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet tacite ou express, il ne reste plus qu’à saisir le TA

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 21 mai 2015 15:00
    barcouzareau.j

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