Recouvrement de trop perçus de salaires

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    Quelle est la prescription pour le recouvrement de trop perçus de salaires pour un agent contractuel ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le délai de prescritpion est de 2 ans (article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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