Recueil de signature

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    Bonsoir,

    Je souhaiterais savoir si un texte autorise les agents de police municipale à procéder au recueil de signature d’un administré alité.. dans le cadre notamment d »une procuration.

    L’administré ne pouvant se déplacer, il est souvent demandé aux agents de se rendre au domicile de l’administré, ou à l’hôpital… Cela est-il encadré par des textes

    Merci pour votre retour

    Très cordialement

    flowil – Forum WEKA
    lun 29 avr 2019 1:16
    flowil

    La réponse de l'auteur

    bonsoir Flowil,

    Lorsque l’état de santé ou le handicap empêche une personne de se déplacer, elle peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration se déplace à son domicile pour établir la procuration. Mais d’une part la demande de déplacement doit être établie par écrit et accompagnée d’un certificat médical, et, d’autre part seuls les fonctionnaires de la police nationale (et il me semble même, seul un OPJ) ou les gendarmes sont habilités à délivrer une procuration, donc à se déplacer au domicile de la personne concernée pour lui faire remplir la demande de procuration.

    bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 8 mai 2019 21:03
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour et merci

    flowil – Forum WEKA
    jeu 9 mai 2019 15:08
    flowil