Récupération d’heures pour activité syndicale

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    Un agent siégeant en CAPL en qualité de représentant du personnel, pour un syndicat, a établi une demande d’autorisation d’absence en vue de préparer la défense d’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
    Or, cette demande d’autorisation d’absence porte sur des heures pendant lesquelles l’agent n’est pas en service, mais se trouve en repos hebdomadaire. Cet agent souhaite pouvoir récupérer les heures consacrées à son activité syndicale pendant son repos hebdomadaire.
    Est-il en droit d’obtenir la récupération des heures prises pendant son repos hebdomadaire, pour se consacrer à une activité syndicale ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 1998 (Syndicat CGT du CH de Coulommiers) :
    « aucune disposition de la loi du 9 janvier 1986 non plus que des décrets en Conseil d’Etat pris pour son application, ne prescrit ni n’implique qu’un agent hospitalier participant à une réunion soit de l’organisme directeur de son syndicat, soit d’un organisme statutaire, soit même de l’assemblée délibérante de l’établissement, dont la date coïncide avec un jour où il n’est pas en service, ait à solliciter une autorisation d’absence ; qu’en l’état de la réglementation, l’intéressé ne saurait prétendre à ce que, faute pour lui d’être détenteur d’une telle autorisation, il bénéficie d’heures de récupérations ».

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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