Récupérer la NBI

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    Bonjour,

    Nous avons versé par erreur la NBI à un agent de la collectivité.

    De combien de temps disposons nous pour récupérer le montant indument versé ?

    Merci pour l’information.

    Martine

    Martine.P – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 9:43
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Martine,

    Selon l’article 37-1 de la loi 2000-321, le délai de répétition des sommes indument versées aux agents publics en matière de rémunération est de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

    Bien à vous,

    François Savidan

    Francois.S – Forum WEKA
    jeu 7 fév 2013 17:46
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Francois.S a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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