Redressement judiciaire

Mots-clés 

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    Que faire lorsque le titulaire d’un marché est placé en redressement judiciaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient de faire une déclaration de créance entre les mains du mandataire juridicaire et de lui demander s’il souhaite continuer les contrats en cours.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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