Référé précontractuel

Mots-clés 

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    Lorsqu’un marché a fait l’objet d’un référé précontractuel, rejeté par le Tribunal, doit-on, pour le contrôle de légalité, joindre les documents de cette procédure ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, c’est inutile. Le CGCT ne prévoit pas la communication de l’ordonnance de référé.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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