refus congé de formation personnel

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    Un agent peut il se voir refuser 2 congé de formation personnel pour raisons de service 2 années de suite ??

    merci pour vos réponses.

    H.

    Hubert170 – Forum WEKA
    ven 1 mar 2013 11:52
    Hubert170

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Règlementé par l’article 8 du décret 2007-1845 du 26/12/2007, ce type de congé peut être refusé par décision motivée. L’administration ne peut opposer deux refus consécutifs qu’aprés avis de la CAP (application à la FPT du décret 2007-1470 du 15/10/2007 (Art 27).

    Cordialement,

    F.S.

    Francois.S – Forum WEKA
    lun 11 mar 2013 11:18
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Francois.S a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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