Refus de prise en charge d'un patient

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    Bonjour,

    Savez vous si le directeur d’un établissement peut refuser de prendre en charge un patient pour des motifs disciplinaire ?

    merci par avance.

    Paul.L – Forum WEKA
    mer 22 mai 2013 9:37
    Paul.L
    Médico-social et établissements de santé

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Paul,

    La sortie disciplinaire peut intervenir lorsque le patient, malgré les avertissements reçus, nuit au bon ordre de l’établissement en ne respectant pas les dispositions du règlement intérieur.

    Dans les établissements publics de santé, sont plus particulièrement visés :

    - les malades qui « sciemment » commettent des dégradations matérielles (CSP, art. R. 1112-50) ;

    - ceux qui causent des « désordres persistants » (CSP, art. R. 1112-49), tels que l’introduction frauduleuse dans l’enceinte de l’hôpital de boissons alcoolisées, de médicaments non autorisés par un médecin, de produits stupéfiants ou encore d’animaux domestiques (CSP, art. R. 1112-48) ou le refus d’observer « une stricte hygiène corporelle » (CSP, art. R. 1112-52).

    La liste de tels faits répréhensibles n’est pas exhaustive et inclut, à l’évidence, les attaques verbales ou physiques et, plus généralement, les comportements menaçants ou violents à l’égard des autres patients ou des personnels hospitaliers.

    Les mesures nécessaires pour faire cesser de tels comportements doivent être décidées et mises en œuvre par le directeur, avec l’accord du médecin chef de service, en application de son pouvoir de police interne à l’établissement (CSP, art. L. 6143-7).

    L’article R. 4127-49 du CSP indique expressément que ces mesures peuvent, le cas échéant, « aller jusqu’au prononcé de la sortie de l’intéressé ». De telles mesures de « renvoi » disciplinaire se heurtent néanmoins à l’obligation d’assurer la continuité des soins. Elles sont donc extrêmement rares, ne serait-ce qu’en raison du risque qu’elles créent pour le patient.

    Cordialement,

    J.M.

    J.Morel – Forum WEKA
    jeu 30 mai 2013 16:15
    J.Morel

    Auteur Weka

    Personnel médical
    Hôpitaux publics : 500 – 1000 habitants

    J.Morel a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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