Refus de traiter un dossier

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    Le fait pour un fonctionnaire de refuser de traiter un dossier qui lui est confié par un supérieur hiérarchique peut-il être sanctionné ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 fait obligation aux fonctionnaires de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique, sauf en cas d’ordre manifestement illégal. A défaut, ils encourent une sanction disciplinaire.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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