refus médecin Certificat de non admission

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    Bonsoir,

    j’aimerais connaitre la procédure à suivre selon ce cas qui s’est présenté récemment.

    Nous (policiers Municipaux) amenons une personne en état d’ivresse publique et manifeste dans un hôpital afin que soit auscultée celle ci en vue d’obtenir, ou non, un Certificat de non admission. Le médecin (qui n’aime pas la police) nous informe, par l’intermédiaire d’une infirmière, qu’il refuse de voir cette personne.

    Nous contactons l’OPJTC afin d’avoir une conduite à tenir, celui nous donne plusieurs solutions :

    - Amener l’individu dans un autre hôpital qui se trouve hors de commune et notre convention ne nous permet pas d’y aller.

    - De demander à une patrouille de Police Nationale de venir récupérer l’individu afin de le transporter dans un autre hôpital. quand nous demandons une patrouille, aucune de disponible avant un long moment…

    Nous rendons compte à notre hiérarchie et celle ci nous indique de laisser l’individu sous la responsabilité de l’hôpital. Chose que nous faisons, vu que l’individu voulait des soins pour un mal qui l’embêter de quelque temps. Il nous déclare rester aux urgences vu que son inscription a déjà été prise en compte.

    quelle est la procédure à suivre selon vous, suite au refus du médecin d’ausculter la personne en IPM?

    Le CNA est il vraiment Obligatoire avant d’emmener une personne en cellule de dégrisement? (je sais que ce document permet d’écarter la responsabilité des forces de l’ordres en cas d’incident médical).

    merci d’avance.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    lun 15 oct 2018 3:12
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

     
    Les circulaires du 16 juillet 1973 (DGS/1312/MS-1) et du 9 octobre 1975 (DGS/2731/MS-1) émissent par ministère de la Santé rappellent que la délivrance du CNA doit intervenir à la suite d’un examen médical. Cet examen est défini comme un « acte médical » mais constitue-t-il un « acte de soin » ? je n’en suis pas sur.

    Dans l’une ou l’autre hypothèse, en tous cas, et en dehors des « cas d’urgence et (de) celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a (de toute manière) le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » (article R. 4127-47 du Code la santé publique), Déontologiquement ce médecin étaient donc probablement en droit de refuser d’établir un CNA d’autant que l’absence du certificat n’avait pas pour conséquence de priver l’intéressé de la « continuité des soins », mais plutôt de lui permettre de rester à l’hôpital. Médicalement, le CNA n’est d’ailleurs pas définit comme un certificat de refus d’hospitalisation et la circulaire du 9 octobre 1975 prévoit la remise du patient aux services de police uniquement en cas de « non admission », qui dit « admission » à l’hôpital dit donc fin de mission – au moins temporaire – des fonctionnaires de police.

    La non délivrance du CNA s’apparente à une décision d’admission à l’hôpital, mais aucun document officiel, pas même la conférence de consensus (CFMU, 2003) réunie pour traiter de la question de « l’agitation en urgence » n’apportent de réponse claire à la question que vous vous posez : Les policiers peuvent-ils passer outre ce refus de délivrance ?

    La circulaire du 9 octobre 1975, par exemple, n’évoque absolument pas cette hypothèse et se borne à rappeler qu’en l’absence de certificat vous n’êtes pas couvert si l’état de santé de l’intéressé se dégrade subitement en cellule de dégrisement. Mais ça, vous le savez déjà.

    L’ordre national des médecins considère pour sa part que l’obligation de délivrance d’un certificat médical ne s’impose que dans les « cas où sa production est prescrite par un texte législatif ou réglementaire » ce qui n’est pas le cas des CNA. La Décision du Défenseur des droits du 24 mars 2017 (n° 2017-057)confirme l’absence d’encadrement juridique de ce certificat : « en l’état de la législation, la présentation préalable à un médecin de la personne retenue dans le cadre de l’IPM n’est pas prévue par un texte de loi ».Les circulaires du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975 sont donc les seuls textes à évoquer l’examen médical à l’hôpital et la remise du CNA, les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du Code de santé publique, par exemple, n’y font pas référence.

     
    En revanche, l’ordre des médecins estime qu’il n’est « pas légitime de refuser la délivrance d’un certificat médical dès lors qu’il se borne à consigner des constatations médicales personnellement effectuées à la suite de l’examen clinique du patient ». Il appartiendrait ainsi au médecin qui refuse sa délivrance « de justifier d’un motif légitime de refus ». Mais toutes ces remarques n’ont pas force de loi.

    Dans une note du 25 mars 2004 (DAPN/AGF/BEF/n° 04-420), le directeur de l’administration de la police nationalea rappeléque – du point de vue du ministère de l’intérieur – la « visite médicale obligatoire » devait être considérée « comme une visite médicale d’aptitude à la rétention », et qu’elle répondait à une « mesure de police » et ne constituait donc pas « un examen médical au sens des missions définies dans le code de la santé publique, mais bien un acte constitutif d’une mesure administrative »(cf. Réponse à la question n ° 6138, JO du 2 juillet 2013, p. 6963). Les protocoles médicaux d’urgence, de leur côté, regardent laprocédure d’IPM avant toutcomme une « mesure de sauvegarde du patient ».Ainsi, lorsque aucune procédure judiciaire n’est ouverte à son encontre, la délivrance des CNH/CNA n’est accordée qu’en cas d’ivresse « simple ». Dès qu’elle se « complique » l’hospitalisation reste la règle.

    La circulaire de 1973 a ainsi introduit dans la procédure de prise en charge des IPM une nouvelle étape
    « coincée » entre l’interpellation et le placement en dégrisement, dont le statut juridique reste encore flou aujourd’hui. L’individu est-il « libre » au moment de la prise en charge médicale – puisque la mesure de rétention n’est pas encore effective – ou est-il considéré comme placé, dès son interpellation, sous l’autorité des forces de l’ordre. That is the question ?

    Le ministère de l’intérieur penche évidemment pour la seconde hypothèse, et il avait préconisé de modifier l’article L. 3341-1 du CSP pour faire de la visite médicale une étape obligatoire de la procédure, ce qui aurait permis de clarifier le statut de cette « phase sanitaire » et de considérer l’intéressé en situation de rétention dès son interpellation, mais la loi du 14 avril 2011, qui a modifié cet article du Code de la santé publique, ne l’a pas fait dans ce sens.

    Même si la question dépasse les compétences des policiers municipaux, dans le cadre de la procédure d’IPM, la seule réquisition envisageable est celle d’un médecin devant effectuer une visite médicale dans les locaux du commissariat (CE, 25 octobre 2002, n° 233551). S’il n’intervient pas rapidement (généralement dans un délai d’une heure), les conventions de gestion des procédures IPM (DDSP/services médicaux) prévoient que les policiers devront conduire l’intéressé à l’hôpital afin d’y obtenir la délivrance du certificat de non hospitalisation, mais elles n’évoquent pas la possibilité de réquisitionner un médecin de l’hôpital afin qu’il examine le patient, ce qui aurait réglé le problème puisque tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions des autorités administratives (article R. 642-1 du Code pénal).

    Un document émanant des services hospitaliers évoque pourtant cette possibilité en expliquant qu’ « au service des urgences, les réquisitions sont peu fréquentes car dans la plupart des cas, le médecin requis est appelé à se rendre dans les locaux de l’autorité requérante [...] Les autorités judiciaires présentent fréquemment une personne à examiner sans réquisition et demandent alors un CNH », mais cette réquisition ne concerne que les examens techniques ou scientifiques (article 60 du CPP) ou la découverte d’un cadavre (article 74 du CPP) et non la procédure d’IPM (cf. La réquisition, Dr P.Peton – F.Doriat, juin 2006). En outre, elle ne peut émaner que de l’autorité judiciaire ou d’un OPJ.

    Bref, même si cela n’est jamais dit explicitement, par quelque bout que l’on prenne le problème il ne semble pas possible de placer quelqu’un en cellule de dégrisement sans avoir obtenu au préalable un CNA et il ne semble pas possible, non plus, de contraindre un médecin à le délivrer, en tous cas lorsqu’il se trouve à l’hôpital. La meilleure procédure à suivre est donc celle que vous avez vous-même mentionnée : rendre compte à votre hiérarchie et laisser l’individu sous la responsabilité de l’hôpital.

    Bien cordialement,
     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 17 oct 2018 17:02
    kotikk

    Auteur Weka

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