Registre police

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    Bonjour,

     

    Est-ce que le Maire a l’obligation de parapher et de signer les registres commerciaux ou peut-il demander que ce soit le commissariat ou la gendarmerie qu’il le fasse?

     

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 15 avr 2019 12:11
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    Avez-vous une réponse à ma question?

    Cordialement,

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 23 avr 2019 14:16
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Seuls les registres de délibération (AG d’associés  (EURL, SARL…) ou conseil d’administration (SA, SAS…) peuvent être paraphés en mairie, les autres registres (comptables notamment) et notamment le livre-journal et le grand-livre  doivent être paraphés au tribunal de commerce ou au TGI, en l’absence de tribunal de commerce sur place,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 8 mai 2019 20:05
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    J’ai trouvé ceci

    Article R321-6 :

    Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.

    Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l’établissement ouvert au public.

    Lorsque les personnes mentionnées à l’article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

    Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d’établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.

    Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 9 mai 2019 9:42
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Exact, mais il s’agit uniquement des registres tenus par les antiquaires. Donc oui effectivement, dans ce cas là, le maire – à défaut de commissariat de police – peut paraphé les registre des biens acquis puis vendus par les antiquaires.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 14 mai 2019 21:39
    kotikk

    Auteur Weka

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