Registre police

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    Bonjour,

     

    Est-ce que le Maire a l’obligation de parapher et de signer les registres commerciaux ou peut-il demander que ce soit le commissariat ou la gendarmerie qu’il le fasse?

     

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 15 avr 2019 12:11
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants