registres des inhumations et des crémations.

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    Bonjour,

    Une association de crématiste nous demande une copie du registre des crémations afin de pouvoir recenser les personnes crématisés au sein du crématorium de la Ville.

    Quelle est la règle pour la diffusion des registres d’inhumations des cimetières et du crématorium?

    Dans l’attente de vos éclairages.

    Bien cordialement.

    muriel.f – Forum WEKA
    mer 23 avr 2014 14:50
    muriel.f

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    En séance du 3 mars 2011, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a indiqué :

    « La commission rappelle que les informations nominatives relatives aux personnes décédées sont, quel que soit le document qui les contient (actes de concession, registre des concessions, registre des inhumations…), protégées par le secret de la vie privée et, dès lors, ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Seules les personnes « intéressées » au sens de la loi, c’est-à-dire les proches et les ayants droit, sont susceptibles d’obtenir communication de ces mentions. »

    Ce qui exclut la communication à l’association crématiste des éléments demandés.

    Bien cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 23 avr 2014 16:04
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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    Merci beaucoup pour votre réponse !

    Cordialement

     

    muriel.f – Forum WEKA
    jeu 24 avr 2014 10:47
    muriel.f