Règlement cimetière

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    Le règlement d’un cimetière doit il être soumis au conseil municipal ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non, car il s’agit d’un pouvoir propres du maire (Articles L 2213-7 à 2213-15 et Art L 2223-12-1 du CGCT).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus

    doit on fair un arreté pour le règlement des cimetières

    archives – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 17:04
    archives